Lois et règlements parisiens

règlements parisiens

Actuellement les règlements immobiliers tendent à se multiplier et par conséquent on trouve de moins en moins d’acheteurs intéressés par des achats locatifs en raison des lois et réglementations de l’immobilier peu encourageantes au niveau de l’encadrement des loyers.

Des règlements immobiliers contraignants

La loi Alur sur l’immobilier instaure des changements importants pour les propriétaires ainsi que pour les locataires au niveau des règlements immobiliers. Après l’encadrement des loyers dans certaines zones urbaines, le gouvernement à introduit d’autres mesures en faveur des locataires ainsi que certaines modifications relatives au fonctionnement des copropriétés. Ce sont les objectifs de la loi Alur qui a pour objet de réformer en profondeur l’accès au logement et l’ l’urbanisme rénové.

Les prix immobiliers Paris s’effritent

Les règlements immobiliers et le dispositif d’encadrement des loyers dans les zones considérées comme  tendues c’est-à-dire les agglomérations de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre entre l’offre et la demande logement ne va pas contribuer à faire changer l’évolution du marché. Concrètement, pour les nouveaux baux ou à l’occasion d’un renouvellement du bail, les propriétaires seront libres de fixer le loyer demandé à condition que celui-ci reste compris dans une fourchette des loyers définie par zone et par type de logements.

Des règlements immobiliers qui changent lors de la vente d’un bien

Lors de la vente d’un bien, les notaires devront vérifier que les copropriétés sont bien inscrites, le cas échéant, dans le registre d’immatriculation des copropriétés. Les annonces immobilières devront mentionner si le bien est situé dans une copropriété, le nombre de lots, le montant moyen annuel des charges payés par le vendeur et si la copropriété fait l’objet de procédures type sauvegarde ou non. Le notaire devra vérifier avant l’établissement de l’acte authentique de  vente que l’acheteur n’est pas déjà copropriétaire dans la même copropriété et s’il l’est, qu’il ne se trouve pas en situation d’impayé. Lorsqu’un logement loué est déclaré insalubre, les marchands de sommeil ne pourront plus acheter d’autre bien immobilier et seront contraints de faire des travaux en consignant le versement des allocations logement et sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour.